Une meilleure protection pour les propriétaires d'auto-écoles salariés

Le Parlement a lancé une modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) : les entrepreneurs exerçant leur activité dans leur propre entreprise devraient bénéficier d'une meilleure couverture au titre de l'assurance-chômage. À l'avenir, ils pourront percevoir plus facilement des prestations sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

Lors de la procédure de conciliation, le Conseil national s'est rallié au Conseil des États le 1er juin 2026 ; le projet est prêt pour le vote final. Cette initiative a été lancée par le conseiller national Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Elle vise à remédier à une inégalité de traitement critiquée depuis longtemps.

Les personnes qui sont employées dans leur propre entreprise et y exercent un pouvoir de décision déterminant – dans ce qu’on appelle une «position assimilable à celle d’un employeur» – versent des cotisations à l’assurance-chômage (AC), mais ne percevaient jusqu’à présent des prestations que lorsqu’elles avaient complètement quitté l’entreprise. À l’avenir, il devrait être plus facile d’obtenir des prestations sous certaines conditions.

Qui est concerné – et qui ne l'est pas

Il convient ici d’y regarder de plus près, car les gros titres prêtent à confusion. On parle d’«entrepreneurs» et d’«indépendants», mais d’un point de vue juridique, il s’agit en réalité de propriétaires salariés d’une Sàrl ou d’une SA qui se versent eux-mêmes un salaire et qui, à ce titre, cotisent à l’assurance-chômage en tant que salariés. Seul ce groupe en bénéficie.

Les véritables indépendants – c’est-à-dire en particulier les propriétaires d’une entreprise individuelle – ne sont en revanche pas concernés. Ils sont considérés comme indépendants au regard du droit des assurances sociales, ne versent aucune cotisation d’assurance-chômage sur leurs revenus et ne sont pas assurés contre le chômage. Pour eux, rien ne change. L’initiative se limite expressément à ceux qui paient des cotisations : celui qui ne cotise pas n’a pas non plus de droit susceptible d’être amélioré.

Ce qui s'applique concrètement

Pour les propriétaires salariés d'une Sàrl ou d'une SA, les nouvelles conditions dépendent du fait que l'entreprise soit ou non en liquidation :

• Entreprise en liquidation : des prestations sont possibles si la personne n'est plus salariée de l'entreprise et y a travaillé pendant au moins deux ans.
• Entreprise en liquidation : Entreprise non en liquidation : des prestations sont possibles si la personne détient moins de 50 % des parts, ne siège pas au conseil d'administration, détient moins de 33 % des droits de vote et a travaillé au moins deux ans dans l'entreprise.

Un délai d'attente de 20 jours s'applique en outre. Une motion minoritaire visant à prolonger ce délai à 30 jours n'a pas obtenu la majorité.

Ce que cela signifie pour les moniteurs et monitrices de conduite

Pour les moniteurs et monitrices d'auto-école, la forme juridique de l'auto-école est déterminante. Les personnes exerçant leur activité en tant qu’entreprise individuelle (travailleurs indépendants) (comme c’est le cas de nombreux membres de L-drive Suisse) ne sont pas concernées ; la situation actuelle reste inchangée. En revanche, celles qui gèrent leur auto-école via une Sàrl ou une SA et se versent un salaire peuvent bénéficier de cette nouveauté et, en cas de chômage non fautif, percevoir plus facilement des prestations à l’avenir.